Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’accès au service RADAR-oac, exploité par START solutions, Jean-Daniel Vuillety, Cours des Bastions 13, CH-1205 Genève, IDE CHE-190.159.276. Elles sont acceptées lors de la demande d’accès et priment sur toute condition contraire de l’abonné.

1. Objet du service

RADAR-oac permet de rechercher les dossiers d’autorisation de construire du canton de Genève dans un périmètre défini autour d’une adresse, et de recevoir des alertes par courrier électronique lors d’un nouveau dépôt ou d’un changement d’état d’un dossier suivi.

Le service couvre le canton de Genève et les seules autorisations de construire. Il ne porte ni sur les ventes immobilières, ni sur les marchés publics, ni sur les poursuites et faillites, ni sur le registre du commerce.

2. Origine des données et indépendance

Les informations proviennent exclusivement de la couche SIT_AUTOR_DOSSIER du Système d’information du territoire genevois, mise à disposition en accès libre. Le fournisseur ne dispose d’aucun accès privilégié et n’exploite aucune donnée obtenue par une autre voie.

Le service est indépendant de l’État de Genève. Il n’est ni un service officiel, ni agréé, ni recommandé par l’administration cantonale, et ne saurait être présenté comme tel.

Le service ne reprend aucune donnée nominative. Le nom du requérant, celui du mandataire et les pièces des dossiers n’y figurent pas. Chaque résultat renvoie vers la fiche officielle du dossier.

3. Absence de garantie

Les informations sont fournies à titre indicatif. Seule la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève fait foi, en particulier pour le calcul des délais d’opposition et de recours.

Aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité, à l’exactitude, à l’actualité ou au délai de transmission des informations. L’absence d’alerte ne signifie pas l’absence de dossier. Il appartient à l’abonné de vérifier toute information auprès des sources officielles avant d’en tirer une conséquence juridique ou financière.

Le service dépend d’infrastructures tierces. Aucune disponibilité continue n’est garantie, et des interruptions peuvent survenir sans préavis.

4. Responsabilité

La responsabilité du fournisseur est exclue pour tout dommage résultant d’une faute légère, dans les limites permises par l’article 100 du Code des obligations. Elle est en tout état limitée au montant de l’abonnement annuel effectivement versé.

Sont notamment exclus les dommages indirects, la perte de gain, la perte d’une chance, et les conséquences d’un délai manqué.

5. Abonnement, prix et durée

L’accès est ouvert après validation de la demande et réception du paiement, sur facture. Le prix est celui affiché lors de la souscription, TVA de 8,1 % comprise.

Deux formules sont proposées. La formule individuelle donne un accès nominatif et 10 périmètres surveillés. La formule bureau donne plusieurs accès nominatifs au sein d’une même entité juridique, 50 périmètres, et la possibilité d’adresser les alertes à une boîte de service commune.

Un nombre de périmètres supérieur fait l’objet d’une offre particulière, dont le prix et le nombre de périmètres autorisés sont convenus avec l’abonné avant l’ouverture de l’accès.

L’abonnement court 365 jours à compter de l’ouverture de l’accès. La date d’échéance figure dans le courriel qui transmet les identifiants, et elle ne dépend pas de la date de la première connexion.

L’abonnement n’est pas reconduit automatiquement. Aucun prélèvement ni moyen de paiement n’est conservé. Un essai gratuit de sept jours, sans engagement, peut précéder la souscription.

Le montant versé n’est pas remboursable, sauf interruption durable du service imputable au fournisseur, auquel cas un remboursement au prorata est effectué.

6. Usage

Chaque accès est personnel et nominatif. Le partage d’identifiants avec un tiers extérieur à l’entité abonnée entraîne la suspension immédiate, sans remboursement. Dans la formule bureau, les accès supplémentaires sont réservés aux collaborateurs de l’entité abonnée.

L’abonné s’interdit toute extraction automatisée ou massive des données, ainsi que leur redistribution à titre onéreux. Cette restriction découle des conditions d’utilisation du SITG, qui autorisent l’exploitation du produit d’un traitement mais non la simple rediffusion des données contre rémunération.

Le fournisseur peut suspendre un accès en cas d’usage manifestement abusif, après avertissement lorsque les circonstances le permettent.

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la notice de traitement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Évolution du service

Le service peut être modifié, notamment si la source cantonale évolue, change de conditions d’utilisation ou cesse d’être disponible. Si une telle évolution le rendait impossible à maintenir, l’abonnement en cours serait remboursé au prorata.

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour les abonnements souscrits après leur publication. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.

9. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for exclusif est à Genève, sous réserve des dispositions impératives.

Genève, le 25.08.2026.